MMF pleased by advancement of Red River Métis harvesting rights

June 9, 2023

Winnipeg, MB, in the National Homeland of the Red River Métis - The Manitoba Métis Federation (MMF), the National Government of the Red River Métis, is pleased with the advancement of our harvesting rights with the Supreme Court of Canada's dismissal of the Government of Saskatchewan's application to appeal the decision of the Saskatchewan Court of Appeal ("SKCA") in R. v. Boyer; R. v. Poitras, 2022 SKCA 62 .

The MMF, led by President David Chartrand, had taken intervenor status in support of Warren Boyer and Oliver Poitras, who were seeking a declaration that their rights to fish and hunt for food as Indigenous people, as protected by s. 35 of the Constitution, would be honoured by the province of Saskatchewan.

"We have consistently heard from our Citizens across our Homeland that our harvesting rights must be honoured," said President Chartrand. "The Red River Métis have been a mobile people for sustenance and trade since our beginning. We harvested then and continue today to harvest across our Homeland."

"These two individuals trace their roots to Red River, and their right to harvest as their Ancestors did should not be in question," Chartrand went on to say. "The MMF does not recognize artificial and arbitrary provincial borders when it comes to the rights of our People. We welcome the Supreme Court's ruling. We look forward to continuing to support our Citizens and working with provincial governments as we take our next steps."

The SKCA held that the Crown's attempt to limit the ability of the Métis claimants to assert a claim that could include the entirety of the Red River Métis Homeland, the province, or large portions of it, had the effect of preventing the consideration of evidence and argument on whether "the migratory and nomadic nature of the Métis peoples would permit a harvesting claim over the whole of the province or a large segment of it, even as a defence to the particular charge of harvesting where the accused [persons] had been hunting and fishing".

The SKCA ruled that such a claim could not be resolved by narrowing it to the actual sites where harvesting had occurred, and "that the Supreme Court of Canada in R. v. Powley and related jurisprudence did not preclude Mr. Boyer and Mr. Poitras from attempting to prove an Aboriginal harvesting claim that would encompass a large tract of the province or indeed the whole of it as a basis for the defence to the charges against them."

The SKCA sent the matter back for a new trial. Saskatchewan attempted to appeal the SKCA decision. The Supreme Court of Canada refused to hear the case.

The MMF congratulates legal counsel Kathy Hodgson-Smith, K.C. and Clement Chartier, K.C. for their work defending these harvesters. MMF also thanks the Board of the Métis Legal Research and Education Foundation for their ongoing pro Bono support of Métis rights.

"We are pleased by the advancement this important case represents. We stand ready to continue to protect Red River Métis harvesting rights across our Homeland," said President Chartrand. "We are now taking the next steps to further support our Citizens beyond borders wherever they may live."

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Believe in Yourself; Believe in Métis.

The Manitoba Métis Federation (MMF) is the democratically elected National Government of the Red River Métis, also known as the Manitoba Métis, the origin and core of the historic Métis Nation. The Red River Métis are Canada's Negotiating Partners in Confederation and the Founders of the Province of Manitoba.

For more information, media may contact:
Kat Patenaude
Media Relations Advisor
Manitoba Métis Federation
204-801-7710
Kat.Patenaude@mmf.mb.ca

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La FMM se réjouit de l'avancement des droits de récolte des Métis de la rivière Rouge

Le 9 juin 2023

Winnipeg (Manitoba), dans la patrie nationale des Métis de la rivière Rouge - La Fédération Métisse du Manitoba (FMM), gouvernement national des Métis de la rivière Rouge, se réjouit de l'avancement de nos droits de récolte avec le rejet par la Cour suprême du Canada de la demande du gouvernement de la Saskatchewan d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan (« SKCA ») dans les affaires R. c. Boyer et R. c. Poitras, 2022 SKCA 62.

La FMM, sous la conduite du président David Chartrand, avait obtenu le statut d'intervenant pour soutenir Warren Boyer et Oliver Poitras, qui cherchaient à obtenir une déclaration selon laquelle leurs droits de pêcher et de chasser pour se nourrir en tant qu'Autochtones, tels qu'ils sont protégés par l'article 35 de la Constitution, seraient respectés par la province de la Saskatchewan.

« Les citoyennes et citoyens de l'ensemble de notre territoire nous ont toujours dit que nos droits de récolte devaient être respectés », signale le président Chartrand. « Les Métis de la rivière Rouge se déplacent depuis toujours pour assurer leur subsistance et faire du commerce. Nous avons récolté dans le passé et nous continuons à récolter aujourd'hui sur l'ensemble du territoire de notre patrie. »

« Ces deux personnes sont originaires de la rivière Rouge et leur droit de récolter comme le faisaient leurs ancêtres ne devrait pas être remis en question », ajoute M. Chartrand. « La FMM ne reconnaît pas les frontières provinciales artificielles et arbitraires lorsqu'il s'agit des droits de notre peuple. Nous nous réjouissons de la décision de la Cour suprême. Nous nous réjouissons à l'avance de continuer à soutenir nos citoyennes et nos citoyens et de travailler avec les gouvernements provinciaux au cours des prochaines étapes. »

La SKCA a estimé que la tentative de la Couronne de limiter la capacité des demandeurs métis à faire valoir une revendication qui pourrait inclure l'ensemble du territoire métis de la rivière Rouge, la province ou de grandes parties de celle-ci, avait pour effet d'empêcher l'examen des preuves et des arguments sur la question de savoir si « la nature migratoire et nomade des peuples métis permettrait une revendication de récolte sur l'ensemble de la province ou une grande partie de celle-ci, même comme moyen de défense contre l'accusation particulière de récolte là où les [personnes] accusées ont chassé et pêché. »

La SKCA a statué qu'une telle revendication ne pouvait être résolue en la limitant aux sites réels où la récolte avait eu lieu, et que « la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Powley et la jurisprudence connexe n'empêchaient pas M. Boyer et M. Poitras de tenter de prouver une revendication de récolte autochtone qui engloberait une grande partie de la province, voire la totalité, comme base de la défense contre les accusations portées contre eux. »

La SKCA a renvoyé l'affaire pour un nouveau procès. La Saskatchewan a tenté de faire appel de la décision de la SKCA. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'affaire.

La FMM félicite l'avocate-conseil Kathy Hodgson-Smith, c.r. et l'avocat-conseil Clément Chartier, c.r. pour leur travail de défense de ces deux hommes. La FMM remercie aussi l'organisme Board of the Métis Legal Research and Education Foundation pour le soutien pro bono qu'il apporte aux droits des Métis.

« Nous nous réjouissons de l'avancée que représente cette importante affaire », conclut le président Chartrand. « Nous sommes déterminés à continuer à protéger les droits de récolte des Métis de la rivière Rouge sur l'ensemble de notre territoire. Nous prenons maintenant les mesures nécessaires pour continuer à soutenir nos citoyennes et nos citoyens au-delà des frontières, quel que soit l'endroit où ils vivent. »

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Confiance en soi. Confiance métisse.

La Fédération Métisse du Manitoba (FMM) est le gouvernement démocratique des Métis de la rivière Rouge, également appelés les Métis du Manitoba. Les Métis de la rivière Rouge forment une Nation et un peuple autochtone distincts, et sont les partenaires de négociation du Canada au sein de la Confédération ainsi que les fondateurs de la province du Manitoba.

Renseignements pour les médias :
Kat Patenaude
Conseillère en relations avec les médias
Fédération Métisse du Manitoba
204-801-7710
Kat.Patenaude@mmf.mb.ca

 

 

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